{"id":648,"date":"2026-08-05T03:15:23","date_gmt":"2026-08-05T03:15:23","guid":{"rendered":"https:\/\/caadi.ca\/?p=648"},"modified":"2026-08-30T21:10:21","modified_gmt":"2026-08-30T21:10:21","slug":"dormir-dans-un-parc-une-infraction-ou-un-symptome","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/caadi.ca\/en\/dormir-dans-un-parc-une-infraction-ou-un-symptome\/","title":{"rendered":"Dormir dans un parc : une infraction, ou un sympt\u00f4me?"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

Dormir dans un parc : une infraction, ou un sympt\u00f4me?<\/h1>\n

Comprendre avant de sanctionner<\/em><\/h2>\n

\u00a0<\/p>\n\n

Imaginez une personne qui passe la nuit dans un parc parce que tous les refuges sont complets. Le lendemain matin, elle re\u00e7oit une contravention pour avoir dormi dans un lieu public. Techniquement, elle a enfreint un r\u00e8glement \u2014 personne ne le conteste. Mais ce r\u00e8glement, dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, est-il adapt\u00e9 \u00e0 la situation d’une personne qui n’a nulle part ailleurs o\u00f9 aller?<\/p>\n\n

Dans nos villes, certaines r\u00e8gles encadrent l’usage de l’espace public : horaires d’ouverture des parcs, interdiction de consommer de l’alcool \u00e0 certains endroits, pr\u00e9sence limit\u00e9e dans les stations de transport en commun. Sur papier, elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tout le monde.<\/p>\n\n

La question se pose alors, simple et inconfortable : ce comportement m\u00e9rite-t-il la m\u00eame r\u00e9ponse chez une personne qui pouvait raisonnablement faire autrement, et chez une personne pour qui aucune option r\u00e9ellement accessible ne s’offrait \u00e0 elle?<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Quand une r\u00e8gle \u00e9gale produit des effets in\u00e9gaux<\/h3>\n\n

Des travaux men\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Qu\u00e9bec et des chercheurs universitaires, ont document\u00e9 la judiciarisation disproportionn\u00e9e des personnes en situation d’itin\u00e9rance \u2014 pr\u00e9sence dans un parc apr\u00e8s les heures, occupation de la voie publique, consommation en public.<\/p>\n\n

Ce n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas une intention de nuire qui explique cet \u00e9cart. C’est plut\u00f4t le r\u00e9sultat d’une r\u00e8gle qui vise, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l’occupation de l’espace public \u00e0 certaines heures \u2014 sans n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9e pour distinguer, parmi les personnes qui l’enfreignent, celles qui font un choix de celles pour qui il n’y en a aucun.<\/p>\n\n

C’est ce que des travaux de recherche et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Qu\u00e9bec ont notamment analys\u00e9 sous l’angle du profilage social : une forme de discrimination qui peut se manifester lorsque des personnes en situation d’autorit\u00e9 appliquent des mesures de contr\u00f4le ou d’ordre public de fa\u00e7on diff\u00e9rente ou disproportionn\u00e9e en raison, notamment, de la condition sociale des personnes vis\u00e9es. Ce n’est donc pas le fait d’appliquer un r\u00e8glement qui pose probl\u00e8me en soi \u2014 c’est lorsque son application en vient \u00e0 produire un traitement diff\u00e9rent ou disproportionn\u00e9 en fonction de la condition sociale plut\u00f4t qu’en fonction d’un motif r\u00e9el li\u00e9 au comportement.<\/p>\n\n

Dans un cadre o\u00f9 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne prot\u00e8ge la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de chacun, ces constats soul\u00e8vent une question importante sur l’\u00e9quit\u00e9 r\u00e9elle de nos pratiques, au-del\u00e0 de leur neutralit\u00e9 apparente sur papier.<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Une dette qui prolonge l’exclusion<\/h3>\n\n

Un constat d’infraction n’est jamais seulement un bout de papier. C’est une somme \u00e0 payer, un d\u00e9lai, une d\u00e9marche administrative. Pour une personne sans logement ni revenu stable, cette somme devient rapidement difficile, parfois impossible, \u00e0 honorer.<\/p>\n\n

Il faut ici \u00eatre pr\u00e9cis, parce que le sujet s’y pr\u00eate mal \u00e0 l’approximation : au Canada, une personne ne peut pas \u00eatre emprisonn\u00e9e simplement parce qu’elle est incapable de rembourser une dette civile, comme une facture ou un pr\u00eat. Le r\u00e9gime applicable aux amendes p\u00e9nales ou r\u00e9glementaires constitue toutefois une situation juridique distincte. Au Qu\u00e9bec, les constats li\u00e9s \u00e0 l’occupation de l’espace public rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de r\u00e8glements municipaux appliqu\u00e9s selon le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, ce cadre pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures de recouvrement et, dans certaines circonstances strictement encadr\u00e9es, permet qu’un juge impose une peine d’emprisonnement. Le r\u00e9gime pr\u00e9voit aussi que, lorsqu’une personne est reconnue incapable de payer, des travaux compensatoires doivent lui \u00eatre offerts dans la mesure o\u00f9 les programmes sont disponibles; certaines mesures alternatives peuvent \u00e9galement s’appliquer lorsqu’un programme existe. L’enjeu n’est donc pas simplement celui d’une \u00ab prison pour dette \u00bb, mais celui des cons\u00e9quences juridiques et administratives que peut entra\u00eener l’accumulation de sommes impay\u00e9es.<\/p>\n\n

Dans les faits, plusieurs chercheurs soulignent que cette accumulation peut, pour une personne sans ressources, prolonger la marginalisation bien avant d’atteindre ce stade \u2014 par les frais qui s’ajoutent, les d\u00e9marches administratives qui deviennent inaccessibles, et le poids d’une dette qui ne cesse de cro\u00eetre. C’est cette dynamique, plus large que la seule question de l’emprisonnement, que plusieurs d\u00e9signent comme une forme de criminalisation de la pauvret\u00e9.<\/p>\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 qui laisse ce m\u00e9canisme s’accumuler sans jamais tenir compte de la situation r\u00e9elle des personnes concern\u00e9es prot\u00e8ge-t-elle vraiment l’ordre public \u2014 ou entretient-elle, sans le vouloir, une spirale d’exclusion qui rend le retour \u00e0 la stabilit\u00e9 encore plus difficile?<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Une d\u00e9tresse qui devient visible faute d’espace priv\u00e9 pour la vivre<\/h3>\n\n

L’itin\u00e9rance n’est presque jamais uniquement une question de logement. Une partie des personnes en situation d’itin\u00e9rance compose aussi avec des enjeux de sant\u00e9 mentale, des traumatismes ou des probl\u00e8mes de consommation, dans un contexte d’ins\u00e9curit\u00e9 qui peut aggraver certaines de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n\n

Dans ce contexte, certains comportements visibles dans l’espace public \u2014 d\u00e9sorganisation, agitation, consommation \u2014 peuvent traduire une d\u00e9tresse autant qu’un trouble \u00e0 l’ordre public. R\u00e9pondre uniquement par des mesures coercitives revient \u00e0 traiter un sympt\u00f4me sans jamais toucher \u00e0 sa cause.<\/p>\n\n

Cela ne signifie pas confondre tout comportement probl\u00e9matique avec une maladie, ni excuser un geste qui met r\u00e9ellement autrui en danger. Cela signifie reconna\u00eetre que certains comportements per\u00e7us comme des troubles \u00e0 l’ordre public peuvent aussi \u00eatre l’expression d’une d\u00e9tresse, et que la r\u00e9ponse apport\u00e9e devrait en tenir compte plut\u00f4t que de s’en remettre au m\u00eame r\u00e9flexe dans tous les cas.<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Ce que vivent les personnes, ce que voient les intervenants<\/h3>\n\n

Pour une personne en situation d’itin\u00e9rance, la judiciarisation n’est pas qu’une r\u00e9alit\u00e9 administrative. C’est souvent l’exp\u00e9rience r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de se sentir ind\u00e9sirable dans presque tous les espaces \u2014 surveill\u00e9e, d\u00e9plac\u00e9e, rappel\u00e9e \u00e0 l’ordre pour la simple visibilit\u00e9 de sa pr\u00e9sence, l\u00e0 o\u00f9 cette m\u00eame pr\u00e9sence, chez une personne qui a un domicile, pourrait passer inaper\u00e7ue.<\/p>\n\n

Les intervenants qui accompagnent ces personnes voient rarement des trajectoires simples : ruptures familiales, traumatismes, probl\u00e8mes de sant\u00e9, pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re ou r\u00e9sidentielle et, parfois, parcours marqu\u00e9s par de multiples ruptures institutionnelles. Chaque nouveau constat peut s’ajouter \u00e0 une histoire d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9e par la rupture \u2014 sans n\u00e9cessairement contribuer \u00e0 la stabilisation, et parfois en ajoutant une couche de d\u00e9couragement, jusqu’au moment m\u00eame o\u00f9 la personne tente de renouer avec des services.<\/p>\n\n

La tension entre s\u00e9curiser l’espace public et prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables est r\u00e9elle. Mais elle n’est pas insoluble \u2014 la question est de savoir comment y r\u00e9pondre sans que l’un se fasse syst\u00e9matiquement au d\u00e9triment de l’autre.<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Repenser la r\u00e9ponse, sans nier les enjeux de cohabitation<\/h3>\n\n

Les collectivit\u00e9s ont l\u00e9gitimement le devoir d’assurer un environnement s\u00e9curitaire et des espaces publics accessibles \u00e0 tous. Le sentiment d’ins\u00e9curit\u00e9 d’un r\u00e9sident, les pr\u00e9occupations d’un commer\u00e7ant pour son achalandage, ou le malaise d’un usager du transport en commun ne sont pas des r\u00e9actions \u00e0 \u00e9carter : elles sont r\u00e9elles, et une r\u00e9flexion sur l’itin\u00e9rance qui les ignorerait compl\u00e8tement manquerait de cr\u00e9dibilit\u00e9. La question n’est donc pas de savoir s’il faut intervenir, mais comment intervenir de mani\u00e8re juste, proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s des personnes concern\u00e9es \u2014 sans que la tranquillit\u00e9 des uns ne se construise uniquement en d\u00e9pla\u00e7ant la d\u00e9tresse des autres hors de vue.<\/p>\n\n

Plusieurs pistes se d\u00e9gagent des pratiques de terrain. Un acc\u00e8s stable \u00e0 un logement peut r\u00e9duire une partie des comportements aujourd’hui sanctionn\u00e9s, particuli\u00e8rement lorsqu’il s’accompagne d’un soutien adapt\u00e9 aux autres besoins de la personne. Une intervention psychosociale qui s’attaque aux causes r\u00e9elles \u2014 logement, sant\u00e9, d\u00e9pendances, isolement \u2014 peut contribuer davantage \u00e0 une stabilisation durable qu’une accumulation de constats. Et une r\u00e9vision de l’usage des amendes, avec davantage de marge pour distinguer une d\u00e9tresse r\u00e9elle d’une nuisance v\u00e9ritable, permettrait d’\u00e9viter que la r\u00e9ponse par d\u00e9faut soit toujours la m\u00eame, peu importe la situation.<\/p>\n\n

Rien de tout cela ne fonctionne isol\u00e9ment. C’est la collaboration entre les services policiers, communautaires, de sant\u00e9 et municipaux qui permet d’\u00e9viter que la gestion de l’itin\u00e9rance ne se r\u00e9sume \u00e0 une question de contraventions.<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

Des questions pour nos institutions<\/h3>\n\n

La justice consiste-t-elle uniquement \u00e0 faire respecter des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, ou aussi \u00e0 s’assurer qu’elles soient adapt\u00e9es \u00e0 ceux pour qui elles ne laissent aucune marge de man\u0153uvre?<\/p>\n\n

Nos politiques sont-elles jug\u00e9es efficaces parce qu’elles r\u00e9duisent le bruit, ou parce qu’elles r\u00e9duisent la pauvret\u00e9 et l’itin\u00e9rance?<\/p>\n\n

Que cherchons-nous vraiment \u00e0 prot\u00e9ger \u2014 la tranquillit\u00e9 imm\u00e9diate d’un trottoir, ou la possibilit\u00e9, \u00e0 long terme, qu’une personne n’ait plus jamais \u00e0 y dormir?<\/p>\n\n

C’est pour r\u00e9pondre \u00e0 ce type de question, sans pr\u00e9tendre d\u00e9tenir une r\u00e9ponse toute faite, que JIRIS propose un espace de r\u00e9flexion et de formation.<\/p>\n\n

\u00a0<\/h3>\n

JIRIS vous accompagne<\/h3>\n\n

Chez JIRIS, nous croyons que les enjeux de justice ne peuvent \u00eatre compris sans tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s humaines qui les sous-tendent. C’est pourquoi nos formations r\u00e9unissent les milieux communautaires, institutionnels et professionnels afin de d\u00e9velopper des pratiques qui concilient s\u00e9curit\u00e9, dignit\u00e9 et inclusion.<\/p>\n\n

Au fond, la v\u00e9ritable question n’est peut-\u00eatre pas de savoir comment g\u00e9rer les personnes en situation d’itin\u00e9rance, mais comment construire une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 personne n’aura plus \u00e0 dormir dans un parc pour survivre.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n
\n\n \n
\n
\n \n \n Bibliographie<\/span>\n\n \n
\n
\n \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i> <\/div>\n\n
\n \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/i> <\/div>\n <\/div>\n\n \n <\/a>\n <\/div>\n\n
\n\n
\n

Profilage social et judiciarisation de l'itin\u00e9rance<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Le profilage social et l'itin\u00e9rance<\/em> \u2014 page th\u00e9matique. cdpdj.qc.ca\/fr\/nos-positions\/enjeux\/itinerance<\/a><\/li>\n
  2. Campbell, C., et Eid, P. (2009). La judiciarisation des personnes itin\u00e9rantes \u00e0 Montr\u00e9al : un profilage social<\/em>. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Qu\u00e9bec. cdpdj.qc.ca\/publications\/itinerance_avis.pdf<\/a><\/li>\n
  3. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2009). La Commission d\u00e9nonce le profilage social dont sont victimes les personnes itin\u00e9rantes \u00e0 Montr\u00e9al<\/em> [Communiqu\u00e9]. cdpdj.qc.ca\/fr\/actualites\/la-commission-des-droits-de-la-88<\/a><\/li>\n
  4. Bellot, C., et Sylvestre, M.-\u00c8. (2017). La judiciarisation de l\u2019itin\u00e9rance \u00e0 Montr\u00e9al : les d\u00e9rives s\u00e9curitaires de la gestion p\u00e9nale de la pauvret\u00e9. Revue g\u00e9n\u00e9rale de droit, 47<\/em>, 11\u201344. <\/span>https:\/\/doi.org\/10.7202\/1040516ar<\/a><\/li>\n
  5. Sylvestre, M.-\u00c8., Bellot, C., et Chesnay, C. (2012). De la justice de l'ordre \u00e0 la justice de la solidarit\u00e9 : une analyse des discours l\u00e9gitimateurs de la judiciarisation de l'itin\u00e9rance au Canada. Droit et Soci\u00e9t\u00e9<\/em>, 81(2), 299\u2013320. <\/span>researchgate.net\/publication\/235910176<\/a><\/li>\n
  6. Bellot, C., Lesage-Mann, \u00c9., Sylvestre, M.-\u00c8., Fortin, V., et Poisson, J. (2021). Judiciarisation de l'itin\u00e9rance \u00e0 Montr\u00e9al : des donn\u00e9es alarmantes t\u00e9moignent d'un profilage social accru (2012-2019)<\/em>. Observatoire des profilages, en partenariat avec RAPSIM. rapsim.org\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/VF2_Judiciarisation-de-litin\u00e9rance-\u00e0-Montr\u00e9al.pdf<\/a><\/li>\n
  7. Tremblay, D., et Eid, P. (2024). \u00c0 crime \u00e9gal, traitement judiciaire in\u00e9gal : les parcours judiciaires de personnes en situation d'itin\u00e9rance poursuivies en vertu du Code criminel \u00e0 Montr\u00e9al, de l'arrestation au verdict. Criminologie<\/em>, 57(1), 13\u201343. https:\/\/doi.org\/10.7202\/1112600ar<\/a><\/li>\n
  8. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2024). Les personnes en situation d'itin\u00e9rance ont des droits : aide-m\u00e9moire<\/em>. cdpdj.qc.ca\/storage\/app\/media\/publications\/aide-memoire_droits-itinerance.pdf<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Cadre l\u00e9gal \u2014 amendes et travaux compensatoires<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. \u00c9diteur officiel du Qu\u00e9bec. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em>, RLRQ c C-25.1. legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-25.1<\/a><\/li>\n
    2. Gouvernement du Qu\u00e9bec. Payer une amende \u2014 cons\u00e9quences en cas de non-paiement<\/em>. quebec.ca\/justice-et-etat-civil\/infractions-et-amendes\/paiement-amende<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/p>\n

      Itin\u00e9rance, logement et sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Gouvernement du Qu\u00e9bec. \u00c0 propos de l'itin\u00e9rance<\/em>. quebec.ca\/famille-et-soutien-aux-personnes\/itinerance\/a-propos<\/a><\/li>\n
      2. Gouvernement du Qu\u00e9bec. Plan d'action interminist\u00e9riel en itin\u00e9rance 2021-2026 \u2014 S'allier devant l'itin\u00e9rance<\/em>. quebec.ca\/gouvernement\/ministeres-organismes\/sante-services-sociaux\/publications\/plan-action-itinerance<\/a><\/li>\n
      3. Logement, Infrastructures et Collectivit\u00e9s Canada. (2024). Instantan\u00e9 de donn\u00e9es sur l'itin\u00e9rance : sant\u00e9 mentale, consommation de substances et itin\u00e9rance au Canada<\/em>. publications.gc.ca\/site\/fra\/9.944861\/publication.html<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Qu\u00e9bec. Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, RLRQ, c. C-12. legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/lc\/c-12<\/a><\/li>\n<\/ol> <\/div>\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n\n <\/div>\n <\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Dormir dans un parc : une infraction, ou un sympt\u00f4me? Comprendre avant de sanctionner \u00a0 Imaginez une personne qui passe la nuit dans un parc parce que tous les refuges sont complets. Le lendemain matin, elle re\u00e7oit une contravention pour avoir dormi dans un lieu public. Techniquement, elle a enfreint un r\u00e8glement \u2014 personne ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":772,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-648","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jiris"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/648","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=648"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/648\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2031,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/648\/revisions\/2031"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=648"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=648"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/caadi.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=648"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}